Impôt sur les sociétés : modifications sur les modalités de calcul et de paiement

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Après la promulgation de la loi de finances rectificative, les modalités de calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés – IS subiront quelques modifications, avec effet rétroactif. Les parties concernées sont le versement de l’IS, la déduction des charges financières et des déficits étrangers ainsi que la contribution exceptionnelle.

Les modalités de versement de l’impôt sur les sociétés

Selon l’article 20, III, 1° de la loi de finances rectificative, les entreprises qui arrêtent leur exercice au 31 Décembre ont jusqu’au 15 Mai pour déposer leur relevé de solde de l’impôt sur les sociétés suivant le formulaire n° 2575. Cette modification est valable à compter du 1er Janvier 2014. Désormais, la date d’échéance du dépôt de relevé de solde et celle de la déclaration de résultats sont très proches. Cette dernière procédure doit être effectuée à la limite le deuxième jour ouvré après le 1er Mai. Une période supplémentaire de 15 jours sera accordée aux entreprises puisque l’envoi devra se faire électroniquement.

Pour les acomptes excédentaires générés par le paiement en totalité de l’impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent demander leur remboursement ou leur imputation à la prochaine échéance. Le montant des acomptes faisant l’objet de remboursement devra être mentionné à la case 14 du formulaire de relevé de solde. A partir de cette année, cette démarche sera conditionnée par le dépôt d’une déclaration de résultats. Le versement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés mentionnée dans l’article 235 ter ZAA du Code général des impôts – CGI sera soumis aux mêmes conditions.

Les mesures liées à la déduction des charges financières

Lorsqu’une société met un capital à la disposition d’une autre entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés, les intérêts que cette dernière devra verser à la première pourront être déduits du résultat. Ils seront plafonnés au montant calculé suivant le taux d’intérêt maximal légal ou au taux du marché selon le cas. En outre, il doit être démontré que la société prêteuse ait été passible, pour ces mêmes intérêts, d’un impôt sur les bénéfices correspondant à 25% du montant mentionné dans les conditions de « droit commun » au minimum. Si cette dernière est établie ou domiciliée à l’extérieur, le calcul de l’impôt se fera suivant les dispositifs qui s’appliquent à une société domiciliée en France. Dans le cas d’une société transparente, c’est en fonction des caractéristiques des détenteurs de parts que l’impôt minimum à payer et le lien de dépendance seront déterminés. C’est l’entreprise débitrice qui doit fournir à l’administration la preuve du paiement de l’impôt sur les bénéfices pour les exercices clos à partir du 25 Septembre 2013.

Les entreprises passibles d’impôt sur les sociétés doivent réinsérer leurs charges financières dans le résultat imposable pour un taux forfaitaire de 25% de leur valeur à partir du 1er Janvier 2014 si elles atteignent 3 millions d’euros ou plus. Les frais financiers afférents aux contrats de paiement des stocks de produits faisant l’objet d’une conservation règlementaire obligatoire et dont la rotation dépasse 3 ans ne sont plus concernés par cette mesure dixit l’article 37 de la loi de finances rectificative. Ce dispositif est valable sur les résultats des exercices arrêtés à partir du 31 Décembre 2013.

Exonération des déficits étrangers

Pour tous les exercices clos à partir du 31 Décembre 2013, les petites et moyennes entreprises – PME n’ont plus la possibilité de défalquer de leur résultat imposable, même à titre provisoire, les déficits enregistrés par leurs succursales ou filiales domiciliées à l’étranger, suivant l’article 26, I, w de la loi de finances 2014.

Le calcul de la contribution exceptionnelle

Pour les entreprises générant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle afférent à l’impôt sur la société qu’elles devront verser a subi une hausse importante, passant à 10,7% s’il était à 5% auparavant. Cette mesure est valable pour les exercices clos à partir du 31 Décembre 2013. La taxe exceptionnelle touchant les hautes rémunérations ne peut pas être défalquée de cette contribution.