conseilDans le cadre d’un programme d’aide et d’accompagnement relatifs au développement des départements et collectivités d’Outre-Mer, l’état a mis en place un dispositif de défiscalisation, réservé aux entreprises soumises à l’IS ( impôts sur les sociétés ), réalisant un investissement dans les DOM-COM, leur permettant de déduire de leur résultat imposable le montant de cet investissement et des charges y afférant.

Entreprises concernées

Toutes formes de sociétés soumises à l’IS, quelles que soient leur taille, la nature de leur activité.

Investissement

Nature : création ou acquisition de logements neufs, à usage locatif, dans le secteur intermédiaire, dans les DOM-COM. L’investissement peut se réaliser directement par l’entreprise ou par voie de souscription au capital d’une société soumise à l’IS, située dans les DOM-COM, dont l’objet exclusif est la nature précédemment identifiée.

Montant : aucune limite en termes de montant et volume. Demande d’agrément pour montant
excédant 1 000 000 d’euros.

Impact fiscal

  • Déduction de 100 % du montant hors taxes de l’investissement
    immobilier opérée sur le résultat net avant impôts.
  • Déduction de 100 % des charges – taxes
    – intérêts d’emprunt durant la durée de conservation du bien.
  • Amortissement du bien selon conditions de droit commun.
  • Possibilité de report en avant ( article 209 du CGI ) si le montant
    de l’investissement est supérieur au résultat imposable.
  • Possibilité de report en arrière ( article 220 quinquies du CGI ).

Conditions

  • L’entreprise s’engage à louer le bien nu, dans les six mois de sa livraison,
    dans le secteur immobilier intermédiaire, dans les DOM-COM,
    à des personnes qui en font leur résidence principale, pour une durée minimale de six ans.
  • Respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire fixés chaque année par décret.