Suppression de la TVA sociale

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L’application en vigueur pour le mois prochain de l’abolition de la TVA sociale dégage des inconvénients sur le calcul de la cotisation d’allocation familiale et de la réduction Fillon.

La 2e loi de finances rectificative du 16 août 2012 dispose des mesures qui ont des impacts dans le domaine social, dont l’élimination de la TVA sociale. La TVA sociale consistait à diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille et payées par les entreprises du secteur privé à hauteur de 13,2 milliards d’euros.

Le taux de cette cotisation reste à définir, mais devrait garder son niveau actuel de 5,4 %. Instaurée en février par le gouvernement Fillon, cette augmentation de 1,6 point de TVA devait compenser une baisse de 13,2 millions d’euros de cotisations patronales. Elle devait entrer en vigueur au 1er octobre prochain.
L’augmentation de la TVA qu’elle instaurait, dénoncée comme une mesure amputant le pouvoir d’achat, devait financer une baisse de 13,2 milliards d’euros de cotisations familiales.

L’annulation de la TVA sociale figurait au premier article du projet de budget rectificatif pour 2012. L’organisation patronale annonce qu’un certain nombre de mesures impacteront de manière négative l’activité économique en renchérissant les charges des entreprises. Si les PME, grâce notamment à l’intervention de la CGPME, échappent à la taxation renforcée des dividendes, elles seront frappées de plein fouet par les mesures de suppression des exonérations de cotisations patronales (pour les plus de 20 salariés).

Enfin, l’abrogation de la TVA sociale pose à nouveau la question du financement de la protection sociale qui ne peut continuer à peser majoritairement sur les revenus du travail.

Venant s’ajouter à l’augmentation récente du SMIC et de la cotisation retraite, ces différentes mesures se traduiront par un alourdissement global du coût du travail, et ce alors même que les PME voient l’horizon s’assombrir. Visiblement les mesures en faveur de la croissance attendront.

Le budget rectificatif pour 2012 augmente les impôts d’environ 14 milliards d’euros sur 2012-2013 afin de tenir l’objectif de réduction du déficit cette année malgré le ralentissement de la croissance.